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Date d’entrée en vigueur : 1 décembre 2023
CET ACCORD CONTIENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES CONDITIONS, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI POURRAIENT S’APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.
Les présentes conditions d’utilisation et toutes modifications et reformulations des présentes (l’« accord ») forment un accord juridique couvrant la fourniture de services de KryptaPay à votre intention, y compris l’offre d’un marché pour permettre aux acheteurs et aux vendeurs d’« actifs numériques » (ce terme étant au sens large) compris comme incluant les monnaies numériques telles que Bitcoin, Ethereum, BNB, Tether et autres, pour effectuer des transactions entre eux (le « marché »), détenant et libérant des actifs numériques comme indiqué à la fin d’un achat d’actifs numériques et de tout autre service décrit dans le présent accord (collectivement, les « services » et individuellement, un « service ») fournis par KryptaPay P2P et toutes ses sociétés affiliées (collectivement, « KryptaPay » ou « nous » ou « notre » ou la « société ») à vous en tant qu’individu (également appelé « utilisateur » ou « vous »). krypta-pay.com et ses services associés sont détenus et exploités par KryptaPay. Votre utilisation des services sera régie par le présent accord, ainsi que par notre politique de confidentialité et d’autres politiques publiées sur le site Web et l’App mobile, ainsi que par le consentement de signature électronique.
CES CONDITIONS EXIGENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS PLUTÔT QUE À DES PROCÈS AVEC JURY OU DES RECOURS COLLECTIFS.
En vous inscrivant pour utiliser un compte via notre site Web, API ou application mobile associé, y compris toute URL exploitée par KryptaPay, vous acceptez d’avoir soigneusement lu, compris et accepté attentivement tous les termes et conditions contenus dans le présent accord, y compris notre politique de confidentialité, notre politique en matière de cookies, les conditions générales du programme de partenariat et le consentement de signature électronique.
LA VALEUR DES ACTIFS NUMÉRIQUES PEUT AUGMENTER OU DIMINUER ET IL PEUT Y AVOIR UN RISQUE IMPORTANT QUE VOUS PERDEZ DE L’ARGENT EN ACHETANT, VENDANT, DÉTENANT OU INVESTISSANT DANS DES ACTIFS NUMÉRIQUES. VOUS DEVEZ ATTENTIVEMENT EXAMINER SI LE NÉGOCIATION OU LA DÉTENTION D’ACTIFS NUMÉRIQUES VOUS CONVIENT, À LA LUMIÈRE DE VOTRE SITUATION FINANCIÈRE.
À propos de KryptaPay et de ses services
KryptaPay P2P est un marché peer-to-peer de premier plan visant à faciliter l’achat et la vente d’actifs numériques, les vendeurs acceptant les méthodes de paiement en échange de leurs actifs numériques. Les méthodes de paiement sont négociées et échangées sur une base peer-to-peer entre les acheteurs de la Marketplace (« Acheteurs ») et les vendeurs de la Marketplace (« Vendeurs »). Nos utilisateurs conviennent des méthodes de paiement à utiliser pour effectuer une transaction et sont entièrement responsables de l’utilisation de ces méthodes de paiement de manière licite.
Grâce à notre application mobile (« KryptaPay P2P »), nos utilisateurs peuvent publier des offres d’achat ou de vente d’actifs numériques via une variété de méthodes de paiement pratiques. Un utilisateur peut créer une offre de vente d’actifs numériques (le créateur de l’offre est alors le vendeur) ou une offre d’achat d’actifs numériques (le créateur de l’offre est alors l’acheteur). Le créateur de l’offre est chargé d’énumérer les conditions de la transaction, y compris les méthodes de paiement que le preneur d’offre acceptera. Une fois qu’une offre est sélectionnée par un autre utilisateur de KryptaPay, le solde correspondant est verrouillé dans le cadre de nos procédures de transaction jusqu’à ce que toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la transaction soient remplies. Les contreparties peuvent se contacter via la boîte de dialogue de chat qui s’active une fois que l’acheteur a accepté les conditions de l’offre et que les soldes du vendeur sont verrouillées. Le solde est déverrouillé et remis à l’acheteur par le vendeur une fois que l’acheteur a rempli les conditions de la transaction et que les actifs numériques ont été confirmés reçu par le vendeur.
KryptaPay N’AGIT PAS EN TANT QUE PROCESSEUR DE PAIEMENT DE CRYPTOMONNAIE. TOUTE RESPONSABILITÉ POUR L’ENVOI ET LA RÉCEPTION DES CRYPTOMONNAIES ET LA CONFIRMATION DE LA VALIDITÉ DES TRANSACTIONS INCOMBE À L’ACHETEUR ET LE VENDEUR.
Les soldes détenus en état verrouillé sont restitués à l’acheteur si le vendeur choisit d’annuler la transaction. L’Acheteur ne peut à aucun moment annuler la transaction. L’Acheteur a uniquement la possibilité de déverrouiller les soldes et de les remettre à l’acheteur. Cette mesure est mise en place pour garantir la sécurité du Vendeur qui envoie les Actifs numériques. Le transfert des Actifs Numériques sur notre plateforme se fait uniquement entre acheteurs et vendeurs. KryptaPay n’est pas partie à ces transactions.
KryptaPay offre une méthode de sécurisation du FIAT, d’envoi et de réception de solde. KryptaPay assure la garde accessoire FIAT. Les FIAT sont toujours stockés sur notre compte auprès d’un Agrégateur Financier contrôlés par KryptaPay. Toutes les transactions de solde ont lieu au sein de notre Application Mobile. KryptaPay se réserve le droit de refuser de traiter toute transaction si la loi l’exige ou si nous estimons que les transactions sont contraires à nos termes et conditions du présent accord. Par la présente, vous acceptez et reconnaissez que vous assumez l’entière responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte et acceptez tous les risques liés à tout accès autorisé ou non autorisé à votre compte, dans la mesure maximale permise par la loi. Les avoirs en temps réel de votre compte peuvent également être consultés dans votre Dashboard.
I- GÉNÉRAL
I-1 Nous nous réservons le droit d’amender, de modifier, de changer ou de réviser le présent Accord à tout moment, à notre seule et absolue discrétion et sans préavis. De telles modifications concernant votre utilisation des Services prendront effet dès leur publication sur l’application Mobile KryptaPay P2P et non de manière rétroactive. Si vous nous avez fourni une adresse e-mail, nous pouvons également vous informer par e-mail que l’accord a été révisé. Si vous n’acceptez pas les termes de l’accord révisé, votre seul et unique recours consiste à mettre fin rapidement à votre utilisation des services et à fermer votre compte.
I-2 Il est de votre responsabilité de lire attentivement l’accord et de le consulter périodiquement tel que publié sur l’application Mobile KryptaPay P2P. Votre utilisation continue des Services signifiera votre acceptation d’être lié par l’Accord alors en vigueur.
I-3 L’échec ou le retard de KryptaPay dans l’application ou l’application partielle d’une disposition de l’accord ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’un de nos droits ou recours.
II- ENREGISTREMENT DU COMPTE
II-1 Pour utiliser les Services, vous devrez créer un compte via notre Application Mobile. Au cours du processus d’inscription, nous vous demanderons certaines informations, y compris, mais sans s’y limiter, votre nom, votre adresse et d’autres informations personnelles pour vérifier votre identité. Nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, refuser de maintenir un compte pour vous. Par la présente, vous acceptez et reconnaissez que vous : (a) avez l’âge légal dans votre juridiction respective pour accepter le présent Accord ; et (b) n’ont pas été précédemment suspendus ou retirés de l’utilisation de nos Services.
II-2 En utilisant votre compte, vous acceptez et déclarez que vous utiliserez nos services pour vous-même et que vous ne pourrez pas utiliser votre compte pour agir en tant qu’intermédiaire ou courtier pour un autre tiers, personne ou entité. Sauf autorisation expresse de KryptaPay, vous n’êtes autorisé à avoir qu’un seul compte et n’êtes pas autorisé à vendre, emprunter, partager ou autrement mettre à disposition votre compte ou tout détail nécessaire pour accéder à votre compte à des personnes ou entités autres que vous-même. Vous êtes seul responsable du maintien d’une sécurité et d’un contrôle adéquats de tous les noms d’utilisateur, adresses e-mail, mots de passe, codes d’authentification à deux facteurs ou tout autre code ou identifiant que vous utilisez pour accéder aux Services. Votre compte ne doit pas contenir d’informations trompeuses ou frauduleuses. Il est strictement interdit de créer de fausses informations pour votre compte, de falsifier votre pays d’origine ou de fournir des documents d’identification frauduleux.
II-3 Lors de l’enregistrement de votre compte, vous acceptez de nous fournir les informations que nous demandons à des fins de vérification d’identité et de détection du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme, de la fraude ou de tout autre crime financier et nous permettez de conserver une trace de ces informations. Vous devrez effectuer certaines procédures de vérification avant d’être autorisé à utiliser les Services, lesquelles procédures peuvent être modifiées en raison des informations collectées à votre sujet sur une base continue. Les informations que nous demandons peuvent inclure certaines informations personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre date de naissance, votre numéro d’identification fiscale et une pièce d’identité gouvernementale. En nous fournissant cette information ou toute autre information pouvant être requise, vous confirmez que toutes les informations sont vraies, exactes et non trompeuses. Vous acceptez de nous tenir rapidement informés si l’une des informations que vous fournissez change. VOUS NOUS AUTORISEZ À FAIRE DES ENQUÊTES, DIRECTEMENT OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE TIERS, QUE NOUS CONSIDÉRONS NÉCESSAIRES POUR VÉRIFIER VOTRE IDENTITÉ OU VOUS PROTÉGER ET/OU NOUS CONTRE LA FRAUDE OU AUTRES CRIMES FINANCIERS, ET À PRENDRE LES MESURES QUE NOUS CONSIDÉRONS NÉCESSAIRES EN FONCTION DES RÉSULTATS DE TELLES ENQUÊTES. LORSQUE NOUS RÉALISONS CES ENQUÊTES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES PEUVENT ÊTRE DIVULGUÉES À DES AGENCES DE RÉFÉRENCE ET DE PRÉVENTION DE LA FRAUDE OU DE LA CRIMINALITÉ FINANCIÈRE ET QUE CES AGENCES PEUVENT RÉPONDRE INTÉGRALEMENT À NOS DEMANDES.
II-4 Si vous utilisez les Services au nom d’une entité juridique telle qu’une personne morale, vous déclarez et garantissez en outre que : (i) l’entité juridique est dûment organisée et existe valablement en vertu des lois applicables de la juridiction de son organisation ; et (ii) vous êtes dûment autorisé par cette entité juridique à agir en son nom. Un compte d’entreprise vérifié est spécifique à cette entité juridique et ne peut être utilisé que par la personne qui l’a enregistré. Les comptes d’entreprise ne peuvent pas être partagés ou utilisés par d’autres personnes ou entités.
Les comptes d’entreprise ne peuvent avoir qu’une seule offre active pour une transaction spécifique à la fois et ne sont pas autorisés à proposer plusieurs offres pour une telle transaction.
II-5 Vous êtes seul responsable de la création d’un mot de passe fort et du maintien d’une sécurité et d’un contrôle adéquats de tous les identifiants, mots de passe, indices, ou tout autre code que vous utilisez pour accéder à nos Services. Toute perte ou compromission des informations ci-dessus et/ou de vos informations personnelles peut entraîner un accès non autorisé à votre compte par des tiers et la perte ou le vol de tout actif numérique et/ou fonds associés à votre compte, y compris vos méthodes de paiement liées. Vous êtes seul responsable de la mise à jour de votre adresse e-mail, de votre numéro de téléphone et de vos autres coordonnées dans votre profil de compte afin de recevoir tous les avis ou alertes que nous pourrions vous envoyer.
Vous ne devez jamais autoriser l’accès à distance ni partager l’écran de votre portable avec quelqu’un d’autre lorsque vous êtes connecté à votre compte. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute perte que vous pourriez subir en raison de la compromission des informations de connexion à votre compte sans faute de KryptaPay P2P et/ou de votre incapacité à suivre ou à agir sur les avis ou alertes que nous pourrions vous envoyer.
II-6 Pour utiliser nos Services, vous devrez peut-être remplir certaines obligations légales dans votre pays et/ou état de résidence. En acceptant les conditions du présent Accord, vous confirmez que vous avez examiné vos lois et réglementations locales et que vous connaissez et remplissez toutes ces obligations. En raison d’interdictions légales ou réglementaires, nous ne proposons pas l’utilisation de nos Services dans certaines juridictions. En acceptant les termes du présent Accord, vous confirmez que vous n’êtes pas un résident ou régi par les lois et réglementations de ces juridictions.
II-7 Nous ne pouvons pas rendre tous les Services disponibles sur tous les marchés et juridictions et pouvons restreindre ou interdire l’utilisation de tout ou partie des Services à partir de certaines juridictions (« Juridictions restreintes »). À l’heure actuelle, les juridictions restreintes incluent celles identifiées sur notre « Liste des pays interdits », les Émirats arabes unis, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume-Uni et le Canada. Vous ne devez pas tenter d’utiliser nos services si vous résidez dans l’une de ces juridictions restreintes. Vous ne devez pas tenter de contourner les restrictions imposées via les Services, par exemple en masquant votre adresse IP ou en soumettant des informations inexactes concernant votre emplacement.
III- JURIDICTION, ARBITRAGE ET DIVISIBILITÉ
II-1 Le présent accord et votre utilisation des services seront régis et interprétés conformément aux lois de la zone UEMOA et CEMAC, sans égard aux principes de conflit de lois.
II-2 Arbitrage. Vous et KryptaPay acceptez que tout litige découlant de ou lié au présent Accord ou aux Services sera définitivement réglé par arbitrage exécutoire, sur une base individuelle, conformément aux règles d’arbitrage. Sous réserve des exigences juridictionnelles applicables, les demandeurs consommateurs (personnes dont la transaction est destinée à un usage personnel, familial ou domestique) peuvent choisir de poursuivre leurs réclamations devant leur tribunal local des petites créances plutôt que par l’intermédiaire de l’arbitrage, tant que leur affaire reste une affaire de petites créances. tribunal et procède uniquement sur une base individuelle (hors groupe ou non représentatif). RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF : DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, TOUTES LES RÉCLAMATIONS SERONT DÉPOSÉES UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE, ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE (COLLECTIVEMENT « RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF »). L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE NI S’ENGAGER DANS UN ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS RECONNAISSEZ QUE, EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET PERSONNES RENONCEZ CHACUN À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET VOUS RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE PERSONNE. Si le ou les arbitres ou l’administrateur d’arbitrage vous imposaient des frais de dossier ou d’autres frais administratifs, nous vous rembourserons, sur demande, dans la mesure où ces frais ou coûts dépasseraient ceux que vous auriez autrement dû payer si vous poursuiviez à la place. dans un tribunal. Nous paierons également des frais ou des coûts supplémentaires si les règles de l’administrateur d’arbitrage ou la loi applicable l’exigent. Outre ce qui précède, chaque partie sera responsable de tous les autres frais ou coûts, tels que les honoraires d’avocat, qu’elle pourrait encourir.
Si une partie du présent accord est jugée par un arbitre ou un tribunal du Panama comme invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité ou le caractère exécutoire des autres sections de ces termes et conditions ne sera pas affecté. Tous les titres contenus dans le présent accord sont uniquement à des fins d’information et ne constituent pas des dispositions exécutoires du présent accord.
IV- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ
IV-1 Nous nous efforçons de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger vos informations personnelles. Cependant, nous ne pouvons garantir la sécurité des données que vous divulguez en ligne. Vous acceptez les risques de sécurité inhérents à la fourniture d’informations et les transactions en ligne sur Internet et ne nous tiendrons pas responsables de toute violation de la sécurité, sauf si cela est dû à notre négligence.
IV-2 Veuillez consulter notre déclaration de confidentialité officielle :
V- AUCUNE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRISE DE RISQUE
V-1 LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PERSONNE DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET/OU DE NON-VIOLATION. KRYPTAPAY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUE L’ACCÈS À TOUTE PARTIE DES SERVICES OU À L’UN DES MATÉRIAUX CONTENUS DANS CEUX-CI SERA CONTINU, ININTERROMPUE, OPPORTUN OU SANS ERREUR. KRYPTAPAY N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU PERTE QU’UN UTILISATEUR PEUT SUBIR. PAR LA PRÉSENTE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS N’AVEZ COMPTÉ À AUCUNE AUTRE DÉCLARATION OU COMPRENDEMENT, ÉCRITE OU ORALE, CONCERNANT VOTRE UTILISATION ET VOTRE ACCÈS AUX SERVICES. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE LES DIVERS RISQUES INHÉRENTS À L’UTILISATION DE LA MONNAIE NUMÉRIQUE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES PANNES MATÉRIELLES, LES PROBLÈMES LOGICIELS, LES PANNES DE CONNEXION INTERNET, LES LOGICIELS MALVEILLANTS, LES INTERFÉRENCES DE TIERS ENTRAÎNANT LA PERTE OU LE MANQUE D’ACCÈS À VOTRE COMPTE OU PORTEFEUILLE ET AUTRES DONNÉES UTILISATEUR, PANNE DU SERVEUR OU PERTE DE DONNÉES. VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QUE PERSONNE NE SERA RESPONSABLE DES DÉFAILLANCES DE COMMUNICATION, PERTURBATIONS, ERREURS, DISTORSIONS OU RETARDS QUE VOUS POURRIEZ CONNAÎTRE LORS DE L’UTILISATION DES SERVICES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.
V-2 EN AUCUN CAS PERSONNE, SES FILIALES ET FOURNISSEURS DE SERVICES, OU AUCUN DE LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, AGENTS, EMPLOYÉS, CONSEILLERS, CONSULTANTS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, NE PEUT ÊTRE RESPONSABLE (A) DE TOUT MONTANT SUPÉRIEUR À LA VALEUR TOTALE DES FRAIS PAYÉS PAR VOUS POUR LE SERVICE QUI FAIT L’OBJET D’UNE CAUSE D’ACTION DANS LES DOUZE (12) MOIS AVANT LA PERTE SURVENANT OU (B) POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, DIMINUTION DE VALEUR OU OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, TOUTE PERTE, DOMMAGE, CORRUPTION OU VIOLATION DE DONNÉES OU TOUT AUTRES BIENS INCORPORELS OU TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, INTANGIBLE OU CONSÉCUTIF, QU’ILS SONT BASÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION AUTORISÉE OU NON AUTORISÉE DU SITE OU DES SERVICES, OU DU PRÉSENT ACCORD, MÊME SI UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉ, CONNAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL, SAUF DANS LA MESURE D’UNE FINALE DÉTERMINATION JUDICIAIRE QUE DE TELS DOMMAGES RÉSULTENT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE PERSONNE, D’UNE FRAUDE, D’UNE FAUTE VOLONTAIRE OU D’UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DE LA LOI. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, AINSI LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
5-3 Nous ne possédons ni ne contrôlons les protocoles logiciels sous-jacents qui régissent le fonctionnement des actifs numériques. Généralement, les protocoles sous-jacents sont open source et n’importe qui peut les utiliser, les copier, les modifier et les distribuer. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au fonctionnement des protocoles sous-jacents et nous ne sommes pas en mesure de garantir la fonctionnalité ou la sécurité des opérations réseau.
V-2 Pour éviter tout doute, KryptaPay ne fournit pas de conseils en investissement, fiscaux ou juridiques. KryptaPay n’offre pas de services de valeurs mobilières ni de conseils en investissement. Toutes les transactions via notre Marketplace sont effectuées sur une base peer-to-peer entre le vendeur et l’acheteur et vous êtes seul responsable de déterminer si un investissement, une stratégie d’investissement ou une transaction connexe vous convient en fonction de vos objectifs d’investissement personnels, de votre situation financière et tolérance au risque. Vous devriez consulter votre professionnel du droit ou de la fiscalité concernant votre situation spécifique. De temps en temps, nous pouvons fournir des informations éducatives sur notre plateforme et nos produits, afin d’aider les utilisateurs à en savoir plus sur nos Services. Les informations peuvent inclure, sans s’y limiter, des billets de blog, des articles, des liens vers du contenu tiers, des flux d’actualités, des didacticiels et des vidéos. Les informations fournies sur le site Web ou sur tout site tiers ne constituent pas des conseils en investissement, des conseils financiers, des conseils commerciaux ou tout autre type de conseil, et vous ne devez traiter aucun contenu du site Web comme tel. Avant de prendre la décision d’acheter, de vendre ou de détenir des actifs numériques, vous devez effectuer votre propre diligence raisonnable et consulter vos conseillers financiers avant de prendre toute décision d’investissement. KryptaPay ne sera pas tenu responsable des décisions que vous prenez d’acheter, de vendre ou de détenir des actifs numériques sur la base des informations fournies par KryptaPay. Le prix des actifs numériques affichés sur le site Web est basé sur les taux de change acquis à partir de sources de données publiques et peut ne pas refléter la valeur de ces actifs.
V-3 Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des fluctuations de prix des actifs numériques.
VI- LIBÉRATION DE KRYPTAPAY ET INDEMNITÉ
VI-1 Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs de nos Services, vous libérez KryptaPay, ses sociétés affiliées et prestataires de services, ainsi que chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants respectifs, de toute réclamation, demande et dommage. (réels et consécutifs) de toute nature découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges. Vous acceptez d’indemniser et de dégager KryptaPay, ses sociétés affiliées et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants respectifs, de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande (y compris les honoraires d’avocat et les amendes, frais ou pénalités imposés par toute autorité de régulation. ) découlant de ou lié à votre violation du présent Accord ou à votre violation de toute loi, règle ou réglementation, ou des droits d’un tiers.
VII- TRANSACTIONS SUR LE MARCHÉ DE KRYPTAPAY
L’application mobile KryptaPay P2P permet aux utilisateurs de solliciter des offres d’achat ou de vente d’actifs numériques. Lorsqu’un utilisateur initie une transaction d’achat ou de vente d’actifs numériques, la transaction est réalisée conformément au présent accord et aux conditions supplémentaires, le cas échéant, détaillées par l’utilisateur ou la contrepartie de l’utilisateur. Les conditions générales suivantes s’appliquent à chaque transaction décrite ci-dessous :
Acheter des actifs numériques en sollicitant une offre :
VII-1 Lors de l’achat d’actifs numériques sur la place de marché de KryptaPay P2P, il n’y a aucun frais pour KryptaPay. Dans le cadre d’une transaction seul les frais de dépôts et retraits sur notre place de marché.
VII-1-1 Chaque offre variera en termes de taux, de vitesse d’échange et d’autres termes et conditions imposés par le créateur de l’offre. En acceptant l’offre d’un offreur, le preneur d’offre accepte d’être lié par les termes et conditions de cette offre. Les termes et conditions précisés par l’auteur de l’offre sont valables dans tous les cas, sauf s’ils contredisent ou violent le présent Accord, sont illégaux, sont déraisonnables ou autrement difficiles à respecter (tel que déterminé à la seule et absolue discrétion de KryptaPay), ou si les deux utilisateurs de la transaction consentent à modifier les termes et conditions d’une telle offre. IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DE L’OFFRANT DE LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DE L’OFFRE ET DE LES SUIVRE EXACTEMENT. L’ACHETEUR DES ACTIFS NUMÉRIQUES NE DOIT PAS LIBÉRER LA TRANSACTION À MOINS QUE LE VENDEUR A SUIVIE TOUS LES TERMES ET CONDITIONS ÉNUMÉRÉS DANS L’OFFRE. SI L’ACHETEUR SOUMET LE PAPIEMENT SANS RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS, PERSONNE NE PEUT ASSISTER L’ACHETEUR DANS UN PROCESSUS DE LITIGE.
VII-1-2 La vérification du paiement et la responsabilité de fournir des instructions pour déverrouiller les soldes incombent uniquement au vendeur, et non à KryptaPay. Si le vendeur ne parvient pas à remettre les actifs numériques à l’acheteur après que l’acheteur a correctement rempli les conditions générales du vendeur, l’acheteur doit signaler le problème en utilisant le bouton de contestation désigné dans le chat de transaction. L’équipe d’assistance de KryptaPay examinera et résoudra ensuite le litige.
VII-2 Vendre des actifs numériques.
Lors de la vente d’actifs numériques sur le marché de KryptaPay P2P :
VII-2-1 Les vendeurs doivent vérifier et traiter les envois d’actifs numériques dans un délai raisonnable et dans un certain délai spécifié dans les conditions de l’offre. Une fois que le vendeur a soumis l’envoi à l’acheteur conformément aux conditions de l’offre, il est du seul devoir et responsabilité de l’acheteur de vérifier et de traiter rapidement le paiement, puis de déverrouiller les soldes de KryptaPay et de les remettre au Vendeur.
VII-2-2 En tant que vendeur, vous acceptez tous les risques et responsabilités pour toute violation du présent accord encourue lors de la vente d’actifs numériques.. Sauf décision contraire à la seule et absolue discrétion de KryptaPay, KryptaPay ne remboursera aucune perte au vendeur, que ce soit en raison d’une violation du présent accord, d’une fraude ou autre, et nos frais ne seront en aucun cas remboursés, sauf annulation de transaction.
VII-2-3 Tout actif numérique reçu doit être entièrement traité et confirmé comme reçu par l’Acheteur avant de déverrouiller les soldes de KryptaPay. KryptaPay n’est pas responsable de la perte de l’acheteur si ce dernier déverrouille prématurément les soldes avant que le paiement n’ait été correctement vérifié et reçu les actifs numériques de par le vendeur. L’acheteur doit être attentif et réactif envers le vendeur.
VII-2-4 Toute publicité de tout type de service externe dans n’importe quelle section du Marketplace de KryptaPay qui faciliterait l’achat ou la vente d’actifs numériques en dehors des services de KryptaPay est strictement interdite.
VII-3 Conformité
VII-3-1 KryptaPay et les Services ne sont ni affiliés, ni associés, ni approuvés ou sponsorisés par un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout émetteur de cartes-cadeaux. Les marques déposées, marques et autres identifiants désignés sont uniquement la propriété de leurs propriétaires respectifs. KryptaPay et ses services ne sont en aucun cas approuvés, sponsorisés, associés ou affiliés de quelque manière que ce soit par ou avec ces propriétaires.
VII-3-2 VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS DE LA (DES) JURIDICTION(S) DANS LAQUELLE VOTRE TRANSACTION A LIEU.
VII-3-3 Toutes les transactions doivent avoir lieu au sein de KryptaPay P2P2. Effectuer des transactions en dehors de la plateforme KryptaPay ou échanger des coordonnées externes sont strictement interdits.
VII-4 Limites de transfert. Nous pouvons, à notre seule discrétion, imposer des limitations ou des restrictions sur la taille, le type ou la manière de toute transaction de transfert proposée, comme une limite sur le montant total des actifs numériques pouvant être mis en vente.
VII-5 Aucune garantie. KryptaPay ne garantit pas que vous pouvez vendre des actifs numériques sur sa Marketplace. Le fait d’acheter ou de vendre des actifs numériques via la Marketplace de KryptaPay ne garantit pas que vous pourrez acheter ou vendre des actifs numériques via la Marketplace à une date ultérieure.
VII-6 Relation. Rien dans le présent Accord n’est destiné à créer un partenariat, une coentreprise, une agence, un conseil ou une tutelle, vous et KryptaPay étant des entrepreneurs indépendants l’un par rapport à l’autre.
VII-7 Exactitude des informations. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez via les Services sont exactes et complètes. Vous acceptez et reconnaissez que KryptaPay n’est pas responsable des erreurs ou omissions que vous faites dans le cadre de toute transaction initiée via les Services, par exemple, si vous saisissez mal une adresse de portefeuille ou fournissez des informations incorrectes. Nous vous encourageons fortement à examiner attentivement les détails de votre transaction avant de les compléter via les Services.
VII-8 Impôts. Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent aux transactions pour lesquelles vous avez soumis les détails de la transaction via les Services, et il est de votre responsabilité de déclarer et de verser la taxe correcte à l’autorité fiscale appropriée. Vous acceptez que KryptaPay n’est pas responsable de déterminer si des taxes s’appliquent à vos transactions en monnaie numérique ou de collecter, déclarer, retenir ou remettre les taxes découlant de toute transaction en monnaie numérique.
VII-9 Réputation des utilisateurs. Lorsque vous effectuez une transaction, nous permettons aux autres utilisateurs de fournir des commentaires sur leur interaction avec vous. Nous permettons également aux utilisateurs de déposer des rapports s’ils pensent que vous avez violé le présent accord de quelque manière que ce soit. Ces rapports sont confidentiels, mais nous pouvons les utiliser dans le cadre d’un litige tel que décrit à la section 8.
VII-10 Historique des transactions. Vous pouvez consulter l’historique de vos transactions via votre compte. Vous acceptez que l’incapacité des Services à fournir une telle confirmation ne portera pas préjudice ou n’invalidera pas les termes d’une telle transaction.
VII-11 Retours et remboursements. Lorsque vous envoyez des actifs par erreur ou que l’acheteur envoie une mauvaise adresse de réception, cela est définitif. Nous ne traitons pas les remboursements ou les retours ni endossons les pertes liées à cette transaction. Vous êtes seuls responsables des erreurs que vous posez. Nous serons dans un arbitrage de situer les responsabilités et tirer les conclusions de la transaction.
VII-12 KryptaPay facture des frais pour les services de dépôt et de retrait, les frais applicables seront affichés avant que vous n’utilisiez tout service auquel des frais s’appliquent. Voir « Frais KryptaPay » pour plus de détails. Nos tarifs sont susceptibles de changer et KryptaPay se réserve le droit d’ajuster ses tarifs et ses frais à tout moment.
VIII- LITIGE DES TRANSACTIONS VIA LE PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE KRYPTAPAY
VIII-1 Contestation des transactions. Dans la plupart des cas, le moyen le plus simple de régler un différend consiste pour les acheteurs et les vendeurs à communiquer, à travailler ensemble pour comprendre ce qui s’est passé et à parvenir à une solution acceptable. Lorsqu’un acheteur et un vendeur ne parviennent pas à trouver une solution acceptable, l’équipe d’assistance de KryptaPay (« KryptaPay Support ») peut vous aider. Chaque partie peut engager le processus de résolution des litiges (« transaction contestée » ou « différend ») concernant une transaction. Les litiges ne peuvent être initiés que sur les transactions marquées comme entièrement payées par l’acheteur. Les transactions qui ne sont pas marquées comme entièrement payées par l’acheteur, annulées par l’acheteur, automatiquement annulées en raison de l’expiration du délai indiqué dans l’offre, déjà contestées et résolues ou pour lesquelles le vendeur a remis les actifs numériques à l’acheteur ne peuvent généralement pas être contestée, annulée ou modifiée.
VIII-2 Processus de résolution des litiges. Vous trouverez ci-dessous les étapes suivies par KryptaPay Support en cas de litige.
VIII-3 Les dépôts effectués par un tiers à partir d’un compte de mobile money non enregistré au nom de l’Acheteur sont strictement interdits et gelé.
VIII-4 Si l’acheteur ou le vendeur d’une transaction litigieuse fournit des informations frauduleuses ou des documents frauduleux ou fait de fausses déclarations ou utilise des tactiques trompeuses, le litige peut être immédiatement résolu à l’encontre de cet utilisateur et le compte de cet utilisateur peut être immédiatement suspendu ou résilié à la seule discrétion de Personne ne prend en charge. Dans certaines situations où aucune des parties ne remplit les critères, ou s’il est d’une autre manière peu clair ou impossible de déterminer quelle partie a rempli les critères de résolution des litiges à la seule et absolue discrétion de KryptaPay, KryptaPay peut décider de résoudre le litige en divisant les actifs numériques. sous réserve du litige entre l’Acheteur et le Vendeur de manière égale ou inégale.
VIII-5 Appel. Si vous pensez que KryptaPay a résolu un litige d’une manière qui n’est pas conforme au présent Accord, vous avez le droit de demander un appel. Pour demander un appel, vous devez nous en informer rapidement via le chat commercial au plus tard 10 jours calendaires après que la notification de la décision de KryptaPay Support vous a été transmise et nous fournir suffisamment de détails et de preuves à l’appui de votre demande. Votre appel doit spécifiquement identifier comment vous pensez que KryptaPay a mal résolu le litige conformément aux termes du présent accord et fournir la preuve de cette décision incorrecte.
VIII-6 N’oubliez pas que ce soit pendant le processus de litige ou généralement à tout moment lorsque vous utilisez nos services, vous êtes tenu de garder un ton civil et d’être respectueux envers les autres utilisateurs et le support KryptaPay. Voir de manière générale, « Section 13 – Utilisation interdite ».
VII-7 Finalité. Vous reconnaissez et acceptez que la décision de KryptaPay concernant un litige après l’appel est concluante, définitive et exécutoire comme décrit dans le présent Accord. KryptaPay n’aura aucune responsabilité envers un Acheteur ou un Vendeur en relation avec ses décisions.
IX- FRAIS D’UTILISATION DES SERVICES KRYPTAPAY
IX-1 La création d’un compte est gratuite. KryptaPay facture des frais pour les services de dépôt et de retrait, les frais applicables seront affichés avant que vous n’utilisiez tout service auquel des frais s’appliquent. Voir « Frais KryptaPay » pour plus de détails. Nos tarifs sont susceptibles de changer et KryptaPay se réserve le droit d’ajuster ses tarifs et ses frais à tout moment.
X- AUCUN DROIT D’ANNULER LES SERVICES OU LES FRAIS DES MINEURS
X-1 Si vous utilisez un Service auquel des frais s’appliquent, ou si vous initiez une transaction avec des frais via les Services, vous ne serez pas éligible à un remboursement une fois que vous aurez confirmé que vous souhaitez poursuivre le Service ou la transaction.
XI- ARRÊT DES SERVICES
XI-1 Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans frais pour vous, avec ou sans préavis et à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, toute partie de nos Services.
XII- SUSPENSION OU RÉSILIATION DES SERVICES ET DU COMPTE ;
XII-1 Nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, immédiatement et sans préavis : (a) suspendre, restreindre ou résilier votre accès à tout ou partie des Services (y compris limiter l’accès à votre compte), et/ou (b) désactiver ou annuler votre compte si : (i) nous y sommes tenus par la loi applicable, une assignation à comparaître apparemment valable, une ordonnance d’un tribunal ou une ordonnance contraignante d’une autorité gouvernementale ; (ii) nous soupçonnons raisonnablement que vous avez ou pourriez agir en violation du présent Accord ; (iii) l’utilisation de votre compte est soumise à un litige, une enquête ou une procédure gouvernementale en cours et/ou nous percevons un risque accru de non-conformité légale ou réglementaire associé à l’activité de votre compte ; (iv) nos partenaires de service ne sont pas en mesure de prendre en charge votre utilisation ; (v) vous prenez toute mesure que nous considérons comme contournant nos contrôles et procédures ou (vi) nous pensons qu’il est nécessaire de le faire pour nous protéger, nous, nos utilisateurs, y compris vous, ou nos employés contre tout danger ou perte. Si nous exerçons nos droits pour limiter ou refuser votre accès aux Services, nous ne serons pas responsables des conséquences de notre refus de vous donner accès aux Services, y compris tout retard, dommage ou inconvénient que vous pourriez subir en conséquence.
VII-2 Si nous suspendons ou fermons votre compte, mettons fin à votre utilisation des Services pour quelque raison que ce soit ou limitons l’accès à votre compte, nous tenterons de vous informer de nos actions, à moins qu’une ordonnance du tribunal ou une autre procédure judiciaire ne nous interdise de vous fournir un tel avis. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOTRE DÉCISION DE PRENDRE DES ACTIONS, Y COMPRIS LA LIMITATION DE L’ACCÈS, LA SUSPENSION OU LA FERMETURE DE VOTRE COMPTE, PEUVENT ÊTRE BASÉES SUR DES CRITÈRES CONFIDENTIELS ESSENTIELS À NOS PROTOCOLES DE GESTION DES RISQUES ET DE SÉCURITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE PERSONNE N’EST AUCUNE OBLIGATION DE VOUS DIVULGUER LES DÉTAILS DE SES PROCÉDURES DE GESTION DES RISQUES ET DE SÉCURITÉ. Dans le cas où nous suspendons votre compte ou l’accès à votre portefeuille, nous supprimerons la suspension dès que possible une fois que les raisons de la suspension n’existeront plus. Cependant, nous ne sommes pas tenus de vous informer du moment (le cas échéant) d’une telle suspension. La suspension sera levée.
Si vous détenez des soldes dans votre portefeuille KryptaPay et qu’il n’y a eu aucune activité sur votre compte pendant une période prescrite par la loi applicable, nous pouvons être tenus de déclarer ces actifs numériques restants dans votre compte comme biens non réclamés conformément aux biens abandonnés. et les lois de déshérence. Si cela se produit, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer par écrit. Si vous ne répondez pas à un tel avis dans les sept (7) jours ouvrables suivant sa réception, ou tel que requis par la loi, nous pourrions être tenus de livrer ces soldes à la juridiction applicable en tant que propriété non réclamée.
Nous nous réservons le droit de déduire des frais de dormance ou d’autres frais administratifs de ces actifs numériques non réclamés, dans la mesure permise par la loi applicable.
XIII- UTILISATION INTERDITE
XIII-1 Lorsque vous accédez ou utilisez les Services, vous acceptez que vous utiliserez les Services conformément aux termes et conditions du présent Accord (y compris la Politique de confidentialité) et que vous ne commettez aucun acte illégal, et que vous êtes seul responsable de votre conduite lorsque vous utilisez notre Prestations de service. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de ne pas :
XIII-1-1 utiliser nos Services d’une manière qui pourrait interférer, perturber, affecter négativement ou empêcher d’autres utilisateurs de profiter pleinement de nos Services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement de nos Services de quelque manière que ce soit ;
XIII-1-2 Se livrer à toute activité qui pourrait violer, ou contribuer à la violation, de toute loi, statut, ordonnance ou règlement, des programmes de sanctions administrés dans les pays où nous exerçons nos activités ou nos opérations, ou qui impliquerait le produit de toute activité illégale ; publier, distribuer ou diffuser tout matériel ou information illégal ;
XIII-1-3 Interférer avec l’accès ou l’utilisation d’un autre utilisateur de l’un de nos Services ; diffamer, abuser, extorquer, harceler, traquer, menacer ou autrement violer ou enfreindre les droits légaux (tels que, mais sans s’y limiter, les droits à la vie privée, à la publicité et à la propriété intellectuelle) d’autres utilisateurs ; inciter, menacer, faciliter, promouvoir ou encourager la haine, l’intolérance raciale ou des actes de violence contre autrui ; récolter ou collecter de toute autre manière des informations de notre site Web sur d’autres utilisateurs ;
XIII-1-4 S’engager dans toute activité visant à frauder, diffamer ou autrement causer des dommages à KryptaPay ou à nos utilisateurs ; ou fournir des informations fausses, inexactes, trompeuses ou trompeuses à KryptaPay ou à un autre utilisateur en relation avec nos Services ou autrement fournies ou demandées en vertu du présent Accord ;
XIII-1-5 Introduire dans les Services tout virus, cheval de Troie, bombes logiques ou autre matériel nuisible ; utiliser tout robot, araignée, robot d’exploration, grattoir ou autre moyen ou interface automatisé non fourni par nous pour accéder à nos services ou pour extraire des données ; tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que nous employons, ou tenter d’accéder à tout service ou zone de nos Services auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ; ou le placement n’importe où sur le marché de KryptaPay de toute publicité ou promotion qui faciliterait l’achat ou l’échange d’actifs numériques en dehors des services de KryptaPay ;
XIII-1-6 S’engager dans des transactions impliquant des éléments qui enfreignent ou violent tout droit d’auteur, marque commerciale, droit à la publicité ou à la vie privée ou tout autre droit de propriété en vertu de la loi, ou d’autres documents sous licence sans l’autorisation appropriée du titulaire des droits ; utilisation de la propriété intellectuelle, du nom ou du logo de KryptaPay, y compris l’utilisation des marques commerciales ou de service de KryptaPay, sans notre consentement écrit préalable ou d’une manière qui nuit à KryptaPay ou à la marque KryptaPay; toute action qui implique une fausse approbation ou une affiliation avec KryptaPay; ou développer des applications tierces qui interagissent avec nos services sans notre consentement écrit préalable ; ou encourager ou inciter un tiers à se livrer à l’une des activités interdites en vertu du présent article 13.
XIV- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
XIV-1 Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable, soumise aux termes et conditions du présent Contrat, pour accéder et utiliser les Services, les documents et les informations associés (collectivement, le « Contenu ») uniquement à des fins approuvées par Personne de temps en temps. Toute autre utilisation de l’application mobile ou du contenu est expressément interdite et tous les autres droits, titres et intérêts dans les services ou le contenu sont exclusivement la propriété de KryptaPay. Vous acceptez de ne pas copier, transmettre, distribuer, vendre, concéder sous licence, faire de l’ingénierie inverse, modifier, publier ou participer au transfert ou la vente, la création d’œuvres dérivées ou l’exploitation de toute autre manière du contenu, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de KryptaPay. Vous ne pouvez pas copier, imiter ou utiliser les marques commerciales, marques déposées, logos ou toute partie de sa propriété intellectuelle de KryptaPay sans le consentement écrit préalable de KryptaPay.
XIV-2 Bien que nous ayons l’intention de fournir des informations précises et opportunes sur KryptaPay, notre site Web (y compris, sans s’y limiter, le contenu) peut ne pas toujours être entièrement exact, complet ou à jour et peut également contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Dans le but de continuer à vous fournir des informations aussi complètes et précises que possible, les informations peuvent être modifiées ou mises à jour de temps à autre sans préavis, y compris, sans s’y limiter, les informations concernant nos politiques, produits et services. En conséquence, vous devez vérifier toutes les informations avant de vous y fier, et toutes les décisions basées sur les informations contenues sur le site Web ou l’application Mobile de KryptaPay relèvent de votre seule responsabilité et nous ne pourrons être tenus responsables de ces décisions. Les informations fournies par des tiers sont fournies à titre informatif uniquement et KryptaPay ne fait aucune déclaration ni garantie quant à leur exactitude. Des liens vers des documents tiers (y compris, sans s’y limiter, des sites Web, App mobile) peuvent être fournis à titre de commodité mais ne sont pas contrôlés par nous. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de tout aspect des informations, du contenu ou des services contenus dans des documents tiers ou sur des sites tiers accessibles ou liés à l’application mobile de KryptaPay.
XV- COMMENTAIRES ET SOUMISSIONS DES UTILISATEURS
XV-1 KryptaPay cherche toujours à améliorer ses Services et son application Mobile. Si vous avez des idées ou des suggestions concernant des améliorations ou des ajouts aux services de KryptaPay ou à l’app mobile, KryptaPay aimerait les entendre; cependant, toute soumission sera soumise aux termes et conditions du présent accord.
XV-2 En aucun cas, aucune divulgation d’une idée ou d’un commentaire, ou de tout document connexe, à KryptaPay ou à l’une de ses filiales, sociétés mères ou sociétés affiliées, ou à l’un de leurs dirigeants, administrateurs, gérants, membres, actionnaires, employés et agents, ou à l’un des leurs héritiers, successeurs, représentants et ayants droit (chacun étant une « Partie KryptaPay » et collectivement, les « Parties KryptaPay ») soient soumis à toute obligation de confidentialité ou attente d’indemnisation.
XV-3 En soumettant une idée, un commentaire ou tout autre matériel connexe qui serait soumis à des droits de propriété intellectuelle (le « Travail ») à KryptaPay ou à toute partie de KryptaPay, vous accordez à KryptaPay, en ce qui concerne le Travail soumis, un droit non exclusif et perpétuel, licence mondiale libre de droits pour utiliser tout le contenu de ces idées et commentaires, à quelque fin que ce soit. De plus, vous renoncez à tout droit moral dans toute la mesure permise par la loi que vous pourriez avoir sur l’œuvre et représentez et garantissez à cette partie KryptaPay que l’œuvre est entièrement originale avec vous, que personne d’autre n’a de droits sur l’œuvre. Travail et que toutes les parties KryptaPay sont libres de toute redevance pour mettre en œuvre le travail et utiliser le matériel connexe si vous le souhaitez, tel que fourni ou modifié par toute partie KryptaPay, sans obtenir l’autorisation ou la licence d’un tiers.
XV-4 Vous acceptez en outre que KryptaPay puisse accorder une sous-licence à l’une des parties. KryptaPay pour utiliser de quelque manière que ce soit les travaux et le matériel que vous avez soumis.
XV-5 Nous avons le droit de supprimer toute publication que vous pourriez publier sur nos réseaux sociaux, à notre entière discrétion, sans avertissement ni motif.
XVI- COMMENT NOUS CONTACTER
Nous vous recommandons de visiter notre page FAQ avant de nous contacter. Dans le cas où la page FAQ ne contient pas les informations que vous recherchez, KryptaPay propose une assistance 24h/24 et 7j/7. Vous pouvez nous contacter via notre widget d’assistance situé sur la page FAQ ou par mail à support@krypta-pay.com
XVII- FORCE MAJEURE
XVII-1 Nous ne serons pas responsables des retards, des défauts d’exécution ou des interruptions du Service qui résultent directement ou indirectement de toute cause ou condition indépendante de notre volonté raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, acte des autorités civiles ou militaires, acte terroriste, troubles civils, guerre, grève ou autre conflit de travail, incendie, interruption des télécommunications ou des services Internet ou des services du fournisseur de réseau, panne d’équipement et/ou de logiciel, autre catastrophe ou tout autre événement ce qui échappe à notre contrôle raisonnable et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
XVIII NATURE DE L’ACCORD
Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et KryptaPay en ce qui concerne l’objet des termes et conditions du présent accord et le présent accord annule et remplace tout accord et accord antérieur entre vous et KryptaPay quant à cet objet. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu du présent Accord sans notre consentement écrit préalable.
