Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles KryptaPay (ci-après « KryptaPay », « nous ») met à disposition ses services de portefeuille de paiement B2B multi-devises à ses clients professionnels (ci-après « Utilisateurs »).

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne morale qui utilise les services KryptaPay, notamment via l'interface web, l'application mobile ou l'API KryptaPay.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : L'ensemble des outils, interfaces et API mis à disposition par KryptaPay.
• Compte : L'espace personnalisé créé pour chaque Utilisateur après validation du KYB.
• Payout : Transfert de fonds initié depuis le Compte vers un destinataire externe.
• KYB : Processus de vérification de l'identité de l'entreprise cliente (Know Your Business).
• Mobile Money : Service de paiement mobile opéré par des opérateurs télécoms (MTN MoMo, Orange Money, Wave, etc.).
• Stablecoin : Cryptomonnaie dont la valeur est indexée sur une devise fiduciaire (USDT, USDC).

Article 3 — Accès au service

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme KryptaPay est réservé aux personnes morales (sociétés, associations, organisations) disposant d'un numéro d'enregistrement légal valide dans leur pays d'origine. L'utilisation par des personnes physiques à titre personnel est exclue.

3.2 Processus d'inscription

L'inscription nécessite la validation d'un dossier KYB complet, comprenant notamment les documents constitutifs de la société, les pièces d'identité des dirigeants et les justificatifs de domicile. KryptaPay se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à motiver sa décision.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du service.
• Utiliser la Plateforme exclusivement à des fins légales et conformément à la réglementation applicable (BCEAO, BEAC, FATF, etc.).
• Ne pas utiliser le service pour des activités illicites, notamment le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la fraude.
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et clés API.
• Notifier immédiatement KryptaPay de tout accès non autorisé à son Compte.

Article 5 — Services proposés

KryptaPay propose notamment les services suivants, sous réserve de disponibilité et d'activation selon votre offre :

• Portefeuille multi-devises (XOF, XAF, EUR, USD, USDT, USDC, NGN, GHS, CDF)
• Payouts B2B vers Mobile Money (MTN MoMo, Orange Money, Wave, Moov Africa, Free Money, M-Pesa)
• IBAN européen et virements SEPA
• Change FX avec taux compétitifs
• API et webhooks pour intégration système
• Dashboard de gestion et reporting

Article 6 — Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont définis dans la proposition commerciale personnalisée établie entre KryptaPay et l'Utilisateur. Ces tarifs peuvent inclure des commissions sur transactions, des frais de conversion, ou des abonnements mensuels selon le volume d'activité.

KryptaPay se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email.

Article 7 — Responsabilité

KryptaPay met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, KryptaPay ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de :

• Cas de force majeure ou événements indépendants de sa volonté.
• Interruptions ou indisponibilités temporaires pour maintenance.
• Erreurs ou omissions dans les informations fournies par l'Utilisateur.
• Dysfonctionnements des réseaux de télécommunication ou des opérateurs de Mobile Money tiers.

Article 8 — Protection des données personnelles

KryptaPay traite les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des réglementations locales applicables. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 9 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en notifiant KryptaPay par email à support@krypta-pay.com. La résiliation prend effet après apurement total des soldes et règlement de toutes les sommes dues.

KryptaPay peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à legal@krypta-pay.com.